Article 32-5 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 32-4Article 32-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

NOTA

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

Conformément au 4° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, les concours ouverts en application de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023, avant le 1er octobre 2024, se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités prévues par le présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2024.

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Décisions2

[…] - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […] En vertu des articles 18, 31 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […] 5. […]

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[…] - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […] En vertu des articles 18, 31 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, dans leur rédaction issue du décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […] 5. […]

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