Article 55 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 54
Article 55-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 - art. 1

Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret précité, les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur dudit décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à savoir le 1er octobre 2023.

Commentaire1

1Création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires à l'ENMAccès limité
Lexis Veille · 2 octobre 2023
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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2018, n° 1603112Annulation

[…] - le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ; […] Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; (…) ». L'article 55 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole de la magistrature prévoit que : « Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité. (…) ».

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