Article 50-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 50
Article 51
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-921 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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