Article 31-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 31
Article 32
Entrée en vigueur le 16 février 2019

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-99 du 13 février 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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