Article 39-3 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 39-2Article 39-4
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504361
Conclusions du rapporteur public · 28 avril 2026

[…] notamment en substituant un « concours professionnel » unique aux deux anciennes voies dites de l'intégration directe (ancien article 22) et du concours complémentaire (ancien article 21-1) ouvertes aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle telle qu'elle les prédispose à l'exercice de fonctions juridictionnelles et les dispense de la formation intégrale de 31 mois applicable aux auditeurs de l'ENM recrutés notamment parmi les étudiants […] , […] le cas échéant, une épreuve facultative de langues étrangères. 3 Art. 39-3 et 39-4 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, […]

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 décembre 2025, 502855, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui se substitue, à la fois, à l'intégration directe par recrutement sur titres et au concours dit complémentaire, prévus respectivement aux anciens articles 22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, […] ceux qui ont été déclarés aptes suivant ensuite une formation complémentaire jusqu'à leur nomination. Aux termes de l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, […]

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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 décembre 2025, 502421, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui se substitue, à la fois, à l'intégration directe par recrutement sur titres et au concours dit complémentaire, prévus respectivement aux anciens articles 22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, […] ceux qui ont été déclarés aptes suivant ensuite une formation complémentaire jusqu'à leur nomination. Aux termes de l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, […]

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[…] qui se substitue, à la fois, à l'intégration directe par recrutement sur titres et au concours dit complémentaire, prévus respectivement aux anciens articles 22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, […] ceux qui ont été déclarés aptes suivant ensuite une formation complémentaire jusqu'à leur nomination. Aux termes de l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, […]

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Document parlementaire • 0

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