Article 6 du Décret n°72-361 du 20 avril 1972
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 6 mai 1972

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus peuvent être nommés aux emplois vacants tant qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Entrée en vigueur le 6 mai 1972

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