Article 38 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 37
Article 39

Entrée en vigueur le 23 juin 1977

Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*parts d'industrie - apports en industrie - rémunération*].
Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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