Article 5 du Décret n°78-269 du 8 mars 1978
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 10 mars 1978

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 10 mars 1978
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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