Entrée en vigueur le 10 mars 1978
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement seront fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture.