Article 4 du Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Article 4 du Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Modifié par : Décret 87-450 1987-06-29 art. 1, 3 jorf 30 juin 1987

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.
Le cas échéant, les adjudications ou locations pourront faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par :	Décret 87-450 1987-06-29 art. 1, 3 jorf 30 juin 1987
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

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