Entrée en vigueur le 24 décembre 1994
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont applicables à la modification des statuts ou à la dissolution volontaire de toute fondation reconnue d'utilité publique.
1. Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2010, n° 1005137Rejet
[…] — qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, le recours contre la décision du préfet doit être porté devant le ministre qui statue par décret en Conseil d'État ; les indications relatives aux délais et voies de recours que comporte la décision sont donc erronées ;
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