Article 13 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 9 janvier 1972

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Entrée en vigueur le 9 janvier 1972

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