Article 1 du Décret n°68-450 du 16 mai 1968
Article 2

Entrée en vigueur le 21 mai 1968

Est créé par : Décret 68-450 1968-05-16 JORF 21 mai 1968) A(Décret 92-997 1992-09-15 art. 12 JORF 19 septembre 1992

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15.000.000 de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du terrain naturel [*définition*].
Pour l'application du présent décret, l'expression "maître de l'ouvrage" désigne [*définition*] la personne physique ou morale à laquelle incombe l'établissement des ouvrages visés au premier alinéa.
Entrée en vigueur le 21 mai 1968
Sortie de vigueur le 19 septembre 1992

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