Entrée en vigueur le 19 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-893 du 12 septembre 2003 - art. 1 () JORF 19 septembre 2003
Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime.
[…] 36-13-03 […] que si le décret du 24 novembre 1970 avait été publié et si le nouveau dispositif arrêté le 21 janvier 2002 n'avait pas été illégal, il aurait continué de bénéficier pour les périodes en cause de l'une ou l'autre des indemnités ou primes prévues par ces textes ; que l'administration ne peut déduire de l'article 3 du décret du 26 février 1971 qui dispose que la prime que ce décret prévoit est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu, n'aurait pu être cumulée avec la prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie, alors que cette dernière prime était invariable, […] Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 ;