Article 28 du Décret n°67-715 du 16 août 1967
Article 27

Entrée en vigueur le 25 août 1967

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'information et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 août 1967
Sortie de vigueur le 1 février 2009

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