Entrée en vigueur le 3 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 6 () JORF 3 février 2006
Les ingénieurs-élèves dont la scolarité a été validée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur. Pour tenir compte de leur scolarité, ils sont placés au 2e échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.
1. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 247190, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 et des articles 11 et 18 du décret du 16 août 1967, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1991, que les nominations et titularisations en qualité d'ingénieur des télécommunications de deuxième classe sont prononcées par décret du Président de la République ; qu'il s'ensuit, et alors même que M. […]
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