Article 17 du Décret n°67-715 du 16 août 1967
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 25 août 1967

Les conditions prévues aux articles 14 à 16 doivent être remplies au 1er janvier de l'année de validité du tableau d'avancement.
Entrée en vigueur le 25 août 1967
Sortie de vigueur le 1 février 2009

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Décision1

1Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 210029, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967, modifié notamment par le décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du décret du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 19 mai 2000 : Peuvent être nommés, au choix, […] ingénieurs en chef, les ingénieurs de 1 re classe et les ingénieurs de 2 e classe au moins en possession du 7 e échelon ; qu'aux termes de l'article 17 : Les conditions prévues aux articles 14 à 16 doivent être remplies au 1 er janvier de l'année de validité du tableau d'avancement ; qu'il n'est pas contesté que M. […]

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