Entrée en vigueur le 3 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 14 () JORF 3 février 2006
Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 223212, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant l'article 19 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
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