Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Institut national du service public peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.Abrogé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 modifié relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Institut national du service public, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.
L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
Par ailleurs, l'article 1er du decret no 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires de certificat de fin de cycle preparatoire au concours interne de l'Ecole nationale d'administration peuvent se presenter aux concours d'acces aux corps classes en categorie A de la fonction publique prevoit que les titulaires de ce certificat remplissent la condition de diplome exigee par une disposition reglementaire pour se presenter : 1/) a tous les concours d'acces aux corps de categorie A ; […]