Article 4 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.

Article 4 du Décret n° 78-293 du 10 mars 1978

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Modifié par : Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 - art. 2 (VT)

Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'indemnité spéciale compensatrice prévue à l'article 2 du présent décret est incluse dans l'assiette de la retenue pour logement prévue à l'article 3 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par :	Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 - art. 2 (VT)

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