Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.
Plus commentés
Article 2
4 commentaires
Article 1
4 commentaires
Derniers modifiés
Article 3
le 1 oct. 2013
Article 1
le 31 déc. 1986
Article 4
le 31 déc. 1986
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2013 |
Commentaires • 4
1. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations,…
BOFiP · 2 septembre 2019
2. Outre-Mer - Prime Spécifique D'Installation
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 5 décembre 2017
3. Les congés bonifiés dans la fonction publique.
Village Justice · 27 octobre 2014
Décisions • 9
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 mars 2000, 197644, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendu à Saint-Pierre par le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 ; […] Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 modifié fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 19 juin 1992, 94262, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, « Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les départements des Antilles » et que, selon les dispositions de l'article 3 du même décret, « Les dispositions es articles 2 à 8 du décret du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer sont applicables aux agents visés par le présent décret. Le taux et les conditions d'attribution sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les départements des Antilles » ;
3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 2 avril 1997, 130273, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 67-1309 du 29 novembre 1967 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu la loi n°76-664 du 19 juillet 1976 portant départementalisation du territoire de Saint Pierre et Miquelon ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ainsi que les décrets pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié fixant le régime des rémunérations et des avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 51-240 du 28 février 1951 fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat et détenus par lui à un titre quelconque et situés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant de la France d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant règlement du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 1 décision
Les magistrats et les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les collectivités territoriales des Antilles.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
En outre, ils perçoivent à titre provisoire une indemnité spéciale compensatrice qui est exprimée en pourcentage du traitement indiciaire après déduction des retenues pour pensions civiles et sécurité sociale.
Le taux initial de l'indemnité spéciale compensatrice est fixé à 56 p. 100. Il est réduit à chaque augmentation générale des rémunérations de la fonction publique, à l'exception des attributions uniformes de points, d'un nombre entier ou décimal égal ou immédiatement inférieur, à la deuxième décimale près, aux deux tiers du pourcentage d'augmentation du total formé par le traitement indiciaire afférent à l'indice net 450 et l'indemnité de résidence applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux initial de l'indemnité spéciale compensatrice est fixé à 56 p. 100. Il est réduit à chaque augmentation générale des rémunérations de la fonction publique, à l'exception des attributions uniformes de points, d'un nombre entier ou décimal égal ou immédiatement inférieur, à la deuxième décimale près, aux deux tiers du pourcentage d'augmentation du total formé par le traitement indiciaire afférent à l'indice net 450 et l'indemnité de résidence applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
I - (Abrogé)
II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles 12 novembre 2020, n° 17/05126
- Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2023, n° 2301579
- Article R430-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R411-3 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2020, n° 11-19-010784
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 décembre 2019, n° 18/00383
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 février 2025, n° 25/00208
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2024, n° 492541
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.159, Publié au bulletin
- AARPI JEAUSSERAND AUDOUARD
- Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 26 octobre 2020, n° 19/06013
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne
- Article L1233-67 du Code du travail
- Entreprises SAINTE FLORENCE (85140)
- Article 1224 du Code de procédure civile
- ESPACE EXPANSION (PARIS 16, 323998690)
- ESG.BE (BEAUREPAIRE, 493197297)
- L'ORIENTAL (MEZE, 889176020)
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2024, n° 2403450
- Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 13 juin 2023, n° 18/01482
- Article L131-1 du Code des juridictions financières
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 mars 2025, 24NT00333, Inédit au recueil Lebon