Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
I - (Abrogé)
II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, « Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les départements des Antilles » et que, selon les dispositions de l'article 3 du même décret, « Les dispositions es articles 2 à 8 du décret du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer sont applicables aux agents visés par le présent décret. Le taux et les conditions d'attribution sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les départements des Antilles » ;