Article 22 du Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics.

Article 22 du Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972

Article 21

Article 24

Entrée en vigueur le 27 octobre 1990

Modifié par : Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 - art. 1 () JORF 27 octobre 1990

Modifié par : Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 - art. 17 () JORF 27 octobre 1990

La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants, ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1990
Modifié par :	Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 - art. 1 () JORF 27 octobre 1990
Modifié par :	Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 - art. 17 () JORF 27 octobre 1990

Sortie de vigueur le 20 mai 1992
Abrogé par :	Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 4 (Ab) JORF 20 mai 1992

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NOTA

Nota : Décret 92-443 1992-05-15 art. 4 : les dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception des dispositions concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille.

Décret 92-1098 1992-10-02 art. 3 2° : les dispositions du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Décret 92-1099 1992-10-02 art. 3 : les dispositions du présent décret sont abrogées en ce qu'elles concernent les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille.

Commentaire • 1

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1. Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Psychologues. Statut

M. Schwartzenberg Roger-Gérard · Questions parlementaires · 8 janvier 1988

N'y aurait-il pas lieu, pour clarifier cette situation, de tirer toutes les consequences de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant protection du titre de psychologue, du decret no 71-988 du 3 decembre 1971 organisant le recrutement et l'avancement des psychologues dans les etablissements hospitaliers publics, et particulierement de la circulaire D H-8 D-85 no 95 du 24 mai 1985 qui precise que les psychologues sont des personnels assimiles au cadre A de la fonction publique ? […] En effet, aux termes de l'article 22 du decret no 72-1079 du 6 decembre 1972 modifie, relatif a la commission medicale d'etablissement, […]

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