Décret n°78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Cassation —
[…] Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du décret N° 85-986 du 16 septembre 1985; […] Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 2 du décret N° 78-441 du 24 mars 1978, l'établissement bénéficiaire d'une mise à sa disposition d'un instituteur assure ou prend en charge son logement dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Cassation —
[…] Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; […]
Cassation —
[…] Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; […]
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Versions du texte
Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.
Le directeur de l'établissement coordonne l'activité des maîtres et détermine leurs obligations dans le cadre des dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Le directeur saisit le recteur d'académie de propositions relatives à leur situation.
- Tribunal de grande instance de Paris 28 novembre 2017, n° 16/03585
- Article L622-17 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 septembre 2024, n° 23/10398
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 8 juin 2022, n° 19/04546
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er novembre 2024, n° 2415689
- CLD (TOULOUSE, 484181946)
- IDEX ENERGIES (BOULOGNE-BILLANCOURT, 315871640)
- Tribunal administratif de Rouen, 16 février 2024, n° 2400330
- Article 1361 du Code civil