Décret n°78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.

Cassation — 

[…] Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; […]

Cassation — 

[…] Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 2 du décret N° 78-441 du 24 mars 1978, l'établissement bénéficiaire d'une mise à sa disposition d'un instituteur assure ou prend en charge son logement dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;

Cassation — 

[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que, conformément à l'article 4 du décret 78-441 du 24 mars 1978, doit être approuvée par l'Etat, l'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition d'un établissement médico-éducatif dont les obligations de service sont celles des instituteurs d'écoles primaires, soit 27 heures hebdomadaires en présence d'élèves, et que selon la circulaire de l'éducation nationale du 4 novembre 1982, leur service comprend 24 heures d'enseignement en présence d'élèves auxquelles s'ajoutent 2 heures de coordination et de synthèse pour les élèves de plus de 14 ans ; que M. X… a été rémunéré de la 27 e heure par l'éducation nationale ;