Décret n°78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public.

Texte intégral

Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment l'article 60 ; Vu la loi n. 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n. 77-1458 du 29 décembre 1977 relative à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

Article 1

Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.

Article 2
L'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition dans les conditions fixées, le cas échéant, par la convention prévue à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975.
Article 3

Le directeur de l'établissement coordonne l'activité des maîtres et détermine leurs obligations dans le cadre des dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Le directeur saisit le recteur d'académie de propositions relatives à leur situation.

Article 4

Le contrôle de l'Etat sur l'enseignement dispensé dans l'établissement est assuré par le recteur d'académie.

L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par le recteur d'académie.

Article 5

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur pour le département siège de l'établissement.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DE L'EDUCATION : RENE HABY. MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET. MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN. MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL. SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE) :
MAURICE LIGOT.