Article 4 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 4 du Décret n°79-160 du 28 février 1979

Article 3Article 5-1

Entrée en vigueur le 22 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 12

Le représentant de l'Etat qui reçoit une déclaration de candidature pour la circonscription outre-mer la transmet sans délai au ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 22 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 12

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 3

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