Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Texte intégral

Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Chapitre I : Dispositions générales

L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception de l'article R. 38, et par les dispositions des articles suivants.

Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.

Leurs noms sont notifiés aux préfets.

Commentaires


1Grammage Des Circulaires Et Des Bulletins De Vote
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 16 juillet 2020

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14890 posée le 26/03/2020 sous le titre : " Grammage des circulaires et des bulletins de vote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article 8 du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les bulletins de vote et les professions de …

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2Veille normative
Gazette du palais · 13 juillet 2020
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1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2014, 384932, Inédit au recueil Lebon

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 1 er octobre 2014 au secrétariat du contentieux, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 22 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A…, dit Gaspard Delanoë, tête de liste, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription d'Ile-de-France et Français hors de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu …

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2Décision n° 2014-167 du 7 mai 2014 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement …

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3Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 3 février 2010, 332531, Inédit au recueil Lebon

Vu, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 21 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M. Dominique A, candidat tête de la liste Une France royale au coeur de l'Europe pour l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet …

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