Article 25 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

[…] En outre, le système intégrera les informations transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne, avant chaque scrutin européen, concernant les électeurs de nationalité française inscrits pour cette élection sur leurs listes nationales. Une mention signalant qu'ils ne doivent pas voter pour un représentant français sera apposée sur les listes électorales françaises de manière à éviter la possibilité d'un double vote, étant précisé que le traitement sera également utilisé pour extraire les informations devant être transmises aux mêmes fins aux autres Etats membres, conformément à l' article 2-5 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.