Article 3 du Décret n°89-9 du 6 janvier 1989 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime d'assurance vieillesse des avocats

Article 3 du Décret n°89-9 du 6 janvier 1989

Article 4

Entrée en vigueur le 1 février 1989

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

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