Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006