Article 5-1 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

Article 5-1 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989

Article 5

Article 6

Entrée en vigueur le 31 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006

Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique.

Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006

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