Article 12 du Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 12 du Décret n°89-915 du 19 décembre 1989

Article 1

Article 13

Entrée en vigueur le 23 décembre 1989

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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