Article 2 du Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Article 2 du Décret n°80-470 du 18 juin 1980

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 24 avril 1985

Modifié par : Décret n°85-448 du 23 avril 1985 - art. 21 () JORF 24 avril 1985

Modifié par : Décret 85-448 1985-04-23 art. 21, art. 23 JORF 24 avril 1985

Les demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales font l'objet d'un dossier unique comprenant notamment une évaluation des quantités de substances que le demandeur envisage d'extraire annuellement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime précisera le contenu du dossier.

Entrée en vigueur le 24 avril 1985
Modifié par :	Décret n°85-448 du 23 avril 1985 - art. 21 () JORF 24 avril 1985
Modifié par :	Décret 85-448 1985-04-23 art. 21, art. 23 JORF 24 avril 1985

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.

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