Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juillet 1984
Dernière modification : 1 janvier 2013
Prochaine modification : 22 mars 2015

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415922
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2019

La Banque n'entre pas non plus dans l'une des catégories énumérées par le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 26 août 2010. […] Toutefois, une certaine récurrence s'observe et les textes les plus récents, dont le décret en cause, semblent prendre pour modèle la rédaction de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, dans sa version issue du décret n° 2007-1247 du 20 août 20073. […]

 

2Fonction Publique De L'État - Titularisation - Élèves Internes. Instituts Régionaux D'Administration. Modalités.
Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 26 mai 2015

L'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA prévoit que « les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur formation et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction, le cas échéant, des services et activités antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps. […]

 

3Fonction Publique De L'État - Politique De La Fonction Publique - Obligation De Service. Aménagements. Perspectives.
Mme Nathalie Appéré · Questions parlementaires · 3 septembre 2013

Ainsi, aux termes de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, « au vu des décisions prises par le jury [...], le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés. […]

 

Décisions86


1Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2013, n° 1303213

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu l'arrêté du 23 août 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2010, n° 0805281

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 287535, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ensemble le décret n° 71-342 du 24 avril 1971 pris pour son application ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 novembre 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les instituts régionaux d'administration prévus à l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont soumis aux dispositions des articles ci-après.
Article 45
Titre Ier : Des missions.
Article 2

Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;
2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;
5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°.