Entrée en vigueur le 12 juillet 1984
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration : « Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du même décret : « Chacun des instituts est placé sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un conseil d'administration …. » ; qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut. […]
[…] Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 10 juillet 1984 : « Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre » ; que l'Etat n'étant pas partie à la présente instance, les conclusions dirigées contre l'Etat et présentées au titre des dispositions précitées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;