Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Les candidats au concours externe spécial mentionné au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires :
1° De la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;
2° Du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
[…] — le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 10 juillet 1984 susvisé : « Pendant leur formation, les élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, […]
Aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "Les corps de fonctionnaires, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, sont régis par des statuts particuliers à caractère national. […] En vertu des articles 15, 25 et 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, les élèves de ces instituts, recrutés à l'issue de concours nationaux, […] pour l'ensemble des instituts, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, conformément au dernier alinéa de l'article 25 du décret du 10 juillet 1984. […]
[…] qu'en application de l'article 5 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 les candidats qui ne remplissent pas une des conditions de diplômes exigées pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration peuvent cependant être autorisés à concourir par une commission ad hoc si cette dernière, […] estime que ceux-ci ont reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant. […] (article 5 du décret du 27 septembre 1982) et d'accès aux instituts régionaux d'administration (article 10 du décret du 10 juillet 1984 modifié) pourrait permettre l'examen des titulaires de diplômes tels que celui de l'I.L.E.R.I. […]
Lire la suite…