Article 29 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*

Article 29 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 6 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 6 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 56

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