Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 108
Le directeur de chaque institut assure le fonctionnement de celui-ci.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'institut.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration : « Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du même décret : « Chacun des instituts est placé sous l'autorité d'un directeur, assisté d'un conseil d'administration …. » ; qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut. […]