Article 19 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 18 juillet 1984

Dans le cas où le schéma directeur comprend des infrastructures relevant d'autres maîtres d'ouvrage que l'autorité qui l'établit, leur accord doit être obtenu préalablement aux consultations prévues aux articles 21 et 23.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
Sortie de vigueur le 28 mai 2014

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