[…] ) aux fins d'obtenir sa condamna- G S tion à supprimer sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter du jugement à inter venir les clauses qu'elle juge illicites ou abu- sives figurant aux contrats du même type que celui établi pour une promesse unilatérale d'a- chat le 23 janveer 1988, notamment les articles 1-1, 1-2, 2-6, 5-2 et 6-3 (en fait 5-3) et à lui payer une somme de 10 000 francs de domma- ges-intérêts pour le préjudice porté à l'inté- rêt collectif des consommateurs, et 5 000 Francs

La décoloration des châssis de fenêtre, objets d'une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l'acquéreur qui a payé une plus-value pour que les châssis en PVC aient l'apparence du bois, était d'obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. En conséquence, l'action en réparation n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 […] Attendu de surcroît que les dispositions de l'art.2 du décret n 78-464 du 24 mars 1978, alors en vigueur, (Cass 1ère Civ 25/1/89, JCP