Entrée en vigueur le 1 octobre 1978
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
[…] 3° l'article II paragraphe 1 (versions 1999 et 2001) sur la limitation de garantie de prix à l'année modèle ; […] 3 ° L 'U critique l'article II paragraphe 1 (versions 1999 et 2001) sur la limitation de garantie de prix à l'année modèle ;
[…] ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, ait été jugée abusive dans des relations entre un professionnel et un consommateur au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation (1ère Civ., 16 juillet 1987, n° 84-17.731, cité par l'appelante et statuant sur le fondement de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et les articles 2 et 3 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978) n'implique pas qu'elle soit irrégulière dans des relations entre commerçants, aucun moyen intégrant la qualité des parties n'étant développé à ce titre par la SAS CIF, notamment au sens de l'article L 442-1 I 2° (anciennement L 442-6 I 2°) du code de commerce. […]
[…] Attendu, d'une part, qu'en énonçant que l'article 14 des conditions générales de vente prévoyait expressément le cas où le modèle commandé viendrait à être supprimé et permettait à l'acheteur, dans cette éventualité, d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement des versements effectués, ce qui, […] devant les juges du fond, qu'elle lui laissait la possibilité d'exécuter ou non son contrat sans aucun dédommagement ; que le moyen, tiré de la nullité de la clause par application des articles 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, […]