Article 5 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et servicesAbrogé
Version1 octobre 1978
Entrée en vigueur le 1 octobre 1978
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1978
Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
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NOTA
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.