Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 26
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.