Décret n° 80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat de région

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisans et de maître artisan ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;

Vu le décret n° 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementales des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Vu le décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane ;

Vu le décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au répertoire des métiers.

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Décision


    1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1983, 82-60.390, Publié au bulletin
    Rejet

    Par application de l'article 15 paragraphe 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui précise que chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant "des personnes cotisant au régime" d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, élues par les unions départementales des associations familiales, n'est pas éligible comme membre de ce conseil d'administration la femme, qui en qualité de collaboratrice et ayant-droit de son mari, ne cotise pas personnellement au régime susvisé. Les dispositions du décret n° 79-630 du …

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