Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Le détenteur des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs de réception de télévision ou des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision installés dans un établissement où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs est le responsable de cet établissement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n 82-971 du 17 novembre 1982 : « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision … est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance » ; que selon l'article 1 er du même décret lesdits appareils sont classés en première, deuxième ou troisième catégorie, la deuxième catégorie comprenant les appareils installés dans les débits de boisson à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie visés à l'article L.22 du code des débits de boisson ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n 82971 du 17 novembre 1982 : « Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. […]
Les dispositions du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982, qui, en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, ont été rendues applicables, à compter du 1 er janvier 1983, par l'intervention de l'article 65 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 et modifiant les articles 62, 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 82-971 du 17 novembre 1982, dont les dispositions, […]
-L'article 2 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 prévoit que " tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage ". Par ailleurs, il est rappelé que le produit de la redevance est affecté au financement de l'ensemble du secteur audiovisuel public.
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