Pour les personnes ne détenant ni appareil récepteur de télévision ni appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, la première entrée en possession d'un de ces appareils ou des deux types d'appareils simultanément donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession [*point de départ*].
Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision "noir et blanc" qui entrent en possession d'un appareil récepteur "couleur" ne sont soumis à la redevance au taux "couleur" qu'à partir de la prochaine échéance de leur compte.
Lorsqu'ils sont déjà titulaires d'un compte de redevance pour un appareil récepteur de télévision, les détenteurs d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision ne sont soumis à la redevance y afférente qu'à partir de l'échéance de leur compte de redevance pour la télévision suivant l'entrée en possession de l'appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision [*date, point de départ*].
Lorsqu'ils sont déjà titulaires d'un compte de redevance pour un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ne sont soumis à la redevance y afférente qu'à partir de l'échéance de leur compte de redevance pour un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision suuvant l'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision.