Article 20 du Décret n°82-971 du 17 novembre 1982
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Indépendamment de l'avis d'échéance, une lettre de rappel est adressée au redevable vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais [*délai*].
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Sortie de vigueur le 1 avril 1992

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