Article 1 du Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983
Article 2

Entrée en vigueur le 14 décembre 1983

Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.
Entrée en vigueur le 14 décembre 1983

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