Article 1 du Décret n°83-109 du 18 février 1983
Article 2

Entrée en vigueur le 19 février 1983

L'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., est administré conformément aux statuts établis par le présent décret, et dans le respect des règles générales applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et des dispositions du cahier des charges de la S.N.C.F..
Entrée en vigueur le 19 février 1983
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

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