Article 11-1 du Décret n°83-109 du 18 février 1983
Article 11
Article 11-2

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Le président est assisté, en matière de services de transport de marchandises, d'un directeur général délégué pour le fret.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de services de transport de marchandises qu'au directeur général délégué pour le fret.
Le directeur général délégué pour le fret peut lui-même déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

Commentaire1

1Modification des statuts de la SNCFAccès limité
Le Moniteur · 2 février 2006
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