Article 3 du Décret n°83-109 du 18 février 1983
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 19 février 1983

Les sociétés du groupe de la S.N.C.F. auxquelles les dispositions du présent décret sont applicables sont les sociétés dans lesquelles la S.N.C.F. détient plus de 50 p. 100 du capital ou dont plus de 50 p. 100 du capital est détenu, ensemble ou séparément, par la S.N.C.F. ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation directe ou indirecte avec la S.N.C.F..

Entrée en vigueur le 19 février 1983
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

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