Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1269 1985-12-02 art. 1 JORF 3 décembre 1985
Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions au directeur général.
[…] dans la mesure où il n'existe pas d'autres options viables aux conditions du marché (article 5 paragraphe 1 de la directive 2001/14/CE). […] En particulier, l'article 11 modifie le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français. […]
[…] 44. En particulier, l'article 11 modifie le décret n° 83-109 Y 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français. Cet article prévoit que la gestion des gares au sein de la SNCF est assurée par une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement. Le texte modifie les statuts de la SNCF et vise à mettre en place une forme d'autonomie.